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Conditions générales de vente

  1. Conditions générales de vente

Consultez ci-après les conditions générales de vente du site Visitparisregion.com et de notre partenaire billetterie FRANCE BILLET.

Sommaire

A - Conditions générales de vente du site Visitparisregion.com

Le présent site est la propriété du Comité Régional du Tourisme île de France , (« le CRT ») Association déclarée dont le siège social se trouve 11, rue du faubourg Poissonnière 75009 Paris- enregistrée sous le numéro Siren 301 072 880.

Préambule

Le CRT a mis à disposition des Centres d'accueil Régionaux du Tourisme Ile-de-France (« CaRT ») des pages de son site pour y exercer une activité de réservation en ligne.

Les CaRT, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, N° SIRET 401 738 901 00057

  • Siège social : 11 rue du Faubourg Poissonnière-75009 PARIS, Immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours « ATOUT France » sous le numéro IMO75120233. Membre de l'APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme)

  • Garant : APST- 15 Avenue Carnot 75017 Paris, France

  • Assureur RCP : HISCOX – 19 rue Louis le Grand – 75002 Paris, France, contrat numéro : RCP0234385

  • Code APE/NAF : 7990 Z / N°SIRET : 40173890100057

  • Téléphone : +33 (1) 73 00 77 00

  • Contact mail : customerservice@visitparisregion.com

  • Directeur de la Publication : Eric JEUNEMAITRE

  • Prestataire Technique : Clever Age

  • Hébergeur : Linkbynet

Article 1. Champ d'application des CGV

Le site Visitparisregion.com mis en ligne par le Comité Régional du Tourisme Paris Ile- de-France contient différents espaces accessibles à tout Utilisateur du Site, des espaces gratuits d'informations touristiques générales sur la destination Paris et l'île de France.

Il contient également des pages mises à la disposition des CaRT qui proposent l'achat en ligne de services touristiques (excursions, croisières, billets d'entrée dans certains musées ou parc d'attraction…).

Les présentes conditions générales de vente («CGV») concernent uniquement les achats effectués et réglés en ligne sur le Site Visitparisregion.com par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du service d'achat en ligne (le «Service») proposé par les CaRT.

Les CaRT n'interviennent qu'à titre d'intermédiaire pour le compte de son Partenaire Commercial FRANCE BILLET, lequel est chargé de réserver et d'acquérir les billets auprès de la billetterie de l'organisateur du spectacle, de l'exposition, du musée etc…

Aussi, les présentes conditions générales de vente ne concernent que le service d'achat, et ne concernent pas la Prestation achetée (spectacle, l'exposition ou musée).

En conséquence, chacune des différentes prestations : réservation, ou spectacle, exposition ou musée est donc régie par des conditions générales distinctes.

Article 2. Définitions

Les termes employés avec une majuscule dans les présentes CGV auront la signification donnée ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

  • Force Majeure : désigne un évènement échappant au contrôle du co-contractant, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le co-contractant en application de l'article 1218 du code civil.

  • Prestataire Commercial : désigne la société FRANCE BILLET, qui se charge des relations avec le Prestataire Partenaire.

  • Prestataire Partenaire : désigne le ou le(s) fournisseur(s) ou l'organisateur de la Prestationachetée sur le Site (spectacle, musée, transport).

  • Prestation : désigne toute prestation de services, telle que prestation, de transport, de loisirs ou de visites, fournie par un Prestataire Partenaire et pouvant être achetée auprès des CaRT sur le Site.

  • Service : désigne le service de réservation proposé(s) par les CaRT sur le Site du Comité Régional du Tourisme Paris Ile- de France et permettant l'achat en ligne de Prestations.

  • Service de billetterie : désigne la prestation effectuée par FRANCE BILLET.

  • Site : le site mis en ligne par le Comité Régional du Tourisme Paris Ile- de-France et sur lequel les CaRT proposent l'achat de Prestations.

  • Utilisateur : désigne tout utilisateur non professionnel du Site qui réserve une ou plusieurs Prestations proposées sur le Site par les CaRT.

Article 3 - Informations précontractuelles

Conditions générales de ventes applicables

Préalablement à l'achat et à la conclusion du contrat, les différentes conditions générales de vente applicables à la Prestation commandée sont communiquées à l'Utilisateur.

Celui-ci est donc expressément informé et accepte que les Prestations proposées par les CaRT et gérées via son Partenaire Commercial FRANCE BILLET sont soumises également aux conditions générales de vente dudit Prestataire Commercial et du Prestataire Partenaire organisateur de la Prestation concernée.

Les CaRT ne sont tenus que du parfait accomplissement de leur rôle d'intermédiaire d'achat et ne sauraient être tenus responsables pour quelque motif que ce soit de la parfaite exécution de la Prestation commandée.

Le consommateur reconnait que l'acceptation des CGV des CaRT vaut acceptation des CGV du Prestataire Partenaire de la Prestation acquise, lesquelles forment un tout indivisible ;

Conditions générales de ventes des Prestataires Partenaires

Informations sur les Prestations

Sont également transmises à l'Utilisateur, préalablement à son achat, les informations suivantes :

  • La description des caractéristiques essentielles de la Prestation ;

Il est toutefois précisé à l'Utilisateur que la description des Prestations a été rédigée par le Prestataire Partenaire et sous seule sa responsabilité, les CaRT déclinant toute responsabilité quant à son contenu.

De même, les photos présentées sur le Site n'ont aucun caractère contractuel.

  • Le prix ;
  • La date de la Prestation, si elle a une date déterminée, ou la durée de validité de la Prestation commandée ;

Les billets pouvant être commandés sur le Site sont généralement assujettis à une période de validité déterminée ou, pour certains, peuvent être achetés pour une date déterminée, comme mentionné sur le Site.

En confirmant définitivement sa réservation sur le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pleinement pris connaissance de la date ou période de validité applicable à son achat. Tout billet non utilisé à la date prévue ou durant la période de validité stipulée ne sera pas remboursable.

  • les informations relatives à l'identité du Prestataire Partenaire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités.

Article 4. Réserver sur le Site Visitparisregion.com

Conditions requises

Tout achat effectué et réglé via le Site suppose l'acceptation préalable pleine et entière par l'Utilisateur des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et, l'acceptation des conditions contractuelles applicables du Prestataire Commercial et du Prestataire Partenaire de la Prestation concernée. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de réservation est techniquement impossible.

L'acceptation des CGV emporte le consentement et l'acceptation du traitement des données à caractère personnel tel que prévu à l'article 12 ci-après.

En achetant une Prestation sur le Site, l'Utilisateur reconnaît expressément avoir obtenu toutes les informations nécessaires à son consentement éclairé quant à la nature et les caractéristiques de la Prestation choisie et quant au Prestataire Partenaire, qui organise la Prestation réservée.

Il est ainsi rappelé à l'Utilisateur que les CaRT n'ont qu'un rôle d'intermédiaire et que seul le Partenaire Prestataire est tenu de la parfaite exécution de la Prestation.

L'Utilisateur doit être, être capable juridiquement de contracter et d'utiliser ce Site conformément aux présentes CGV en vigueur à la date de validation de son achat.

L'Utilisateur atteste de la véracité et de l'exactitude de l'ensemble des informations qu'il communique aux CaRT dans le cadre de l'utilisation du Service et, garantit à ce titre les CaRT contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par un Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service.

Processus de contractualisation en ligne applicable

Les présentes CGV sont proposées en langues française et anglaise. Elles sont consultables à tout moment à partir du Site. Elles doivent avoir été acceptées sans réserve pour finaliser l'achat des Prestations.

L'Utilisateur dispose de la faculté de conserver les CGV en les sauvegardant ou en les éditant, en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. Cette conservation est exercée sous sa seule responsabilité.

Les CaRT procèdent pour leur part à l'archivage des contrats conclus sur le Site lorsque leur valeur est supérieure à 120 euros, conformément aux articlesL 213-1 et D 213-1 du code de la consommation.

L'Utilisateur peut demander aux CaRT de pouvoir accéder aux archives de ses contrats en adressant un courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux CaRT, 11 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris, ce courrier devant être accompagné de tous éléments justifiant que l'Utilisateur est bien le cocontractant des archives des contrats sollicitées et d'une copie de sa pièce d'identité.

Processus de réservation

La procédure de réservation par l'Utilisateur passe par les étapes suivantes :

  • Etape 1 : Sélection par l'Utilisateur de la Prestation souhaitée après avoir pris de connaissance de ses caractéristiques essentielles telles que décrites sur le Site,
  • Etape 2 : Renseignement des champs obligatoires des formulaires de réservation figurant sur le Site (à défaut, la réservation de l'Utilisateur ne pourra être traitée par les CaRT) et validation provisoire des informations saisies ;
  • Etape 3 : Confirmation par l'Utilisateur des informations figurant sur le récapitulatif affiché sur le Site rappelant la Prestation sélectionnée, le prix total de la Prestation et, les informations saisies par l'Utilisateur. Ce dernier peut toujours à ce stade identifier toute erreur et la corriger selon les modalités figurant sur le Site ou, modifier sa réservation selon sa convenance ou même l'abandonner purement et simplement ;
  • Etape 4 : Acceptation sans réserve des présentes CGV et, de celles du Prestataire Commercial et acceptation du traitement des données à caractère personnel ;
  • Etape 5 : Confirmation définitive par l'Utilisateur de sa réservation sur le Site après saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sélectionné par l'Utilisateur aux fins de paiement du prix dû aux CaRT.
  • Etape 6 : L'Utilisateur recevra une confirmation par mail de l'enregistrement de sa réservation, son billet électronique, ou selon les cas, d'une contremarque qui lui permettra de retirer son billet auprès du Prestataire Partenaire.

Article 5. Annulation de la réservation – droit de rétractation - Remboursement

Impossibilité d'annuler l'achat finalisé et payé

L'attention de l'Utilisateur est expressément attirée sur l'importance pour lui de vérifier l'exactitude de toutes les informations saisies et de les corriger le cas échéant, selon les modalités offertes sur le Site dans le cadre du processus de contractualisation décrit à l'article 4, avant toute confirmation définitive.

Toute information inexacte ou erronée provenant de l'Utilisateur pourra justifier l'absence d'exécution de l'achat sans que les CaRT puissent voir leur responsabilité engagée.

Le contrat conclu en ligne par l'Utilisateur auprès des CaRT est ferme et définitif et les CaRT fourniront le Service, lorsque l'Utilisateur (i) a procédé à la confirmation définitive des informations saisies et de la Prestation sélectionnée, (ii) a accepté sans réserve les différentes CGV et (iii) a procédé au paiement de l'intégralité du prix des Prestations à régler directement lors de l'achat.

A ce stade, l'achat est ferme et définitif et ne peut plus être modifié ou annulé sauf exercice du droit de rétractation, dans l'hypothèse où ce droit est applicable.

Droit de rétractation

Il est rappelé qu'aux termes de l'article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable pour « les activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée ».

Dans l'hypothèse où le droit de rétractation serait applicable à la Prestation réservée, l'Utilisateur a le droit de rétracter son achat, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception de l'accusé réception de sa réservation, mais uniquement dans les conditions suivantes.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur remplit le formulaire de rétractation, récupéré sur le site internet Visitparisregion.com.

Si l'Utilisateur utilise cette option, un accusé réception de sa demande lui sera adressé sans délai par mail.

L'utilisateur peut également adresser une demande de rétractation, dans le même délai, par courrier électronique à l'adresse suivante : customerservice@visitparisregion.com.

Dans la mesure où le droit de rétractation est valablement exercé dans les délais et conditions mentionnées supra, l'Utilisateur sera remboursé dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande de rétractation. Le remboursement est opéré selon le même mode de paiement utilisé par l'Utilisateur lors de son achat.

Contact

Toute question ou réclamation portant sur une réservation, son numéro de suivi ou une annulation doit être adressée via le formulaire de contact présent sur le site.

Nous contacter par mail

Article 6. Conditions financières

Dispositions communes :

Les prix des Prestations mentionnés sur le Site sont exprimés en euros et sont des prix TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la demande d'achat

Ces prix sont mis à jour sur le Site au fur et à mesure des modifications de tarifs pratiqués par les Prestataires Partenaires. Les prix des Prestations facturés à l'Utilisateur correspondent aux prix en vigueur au jour de la confirmation définitive de la réservation par l'Utilisateur sur le Site.

Le paiement des Prestations est effectué en ligne directement au profit de FRANCE BILLET, au moment de l'achat.

Il est effectué par carte bancaire uniquement, par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site.

Il est précisé que tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d'autorisation de débit. L'achat étant définitif après complet paiement du prix, tout rejet, pour quelque cause que ce soit, implique l'abandon de l'achat, lequel ne sera donc pas traité par les CaRT.

Les données bancaires de l'Utilisateur seront conservées uniquement pour les besoins de la commande en cours.

Remboursement du fait de l'annulation d'une Prestation commandée

Dans l'hypothèse où un évènement est annulé ou si la date venait à être modifiée, l'Utilisateur devra se conformer aux conditions générales de vente du Prestataire Partenaire pour obtenir le remboursement de la Prestation achetée.

Il est rappelé que ces conditions ont été portées à la connaissance de l'Utilisateur avant l'achat.

Article 7. Evolutions et opposabilité des CGV et des Prestations

Les présentes CGV et/ou le contenu des Prestations sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par les CaRT, pour tenir compte de modifications apportées au Site et/ou aux Services et/ou aux Prestations par les Prestataires Partenaires ou, d'une évolution de la réglementation applicable ou de toutes autres modifications mises en œuvre par les CaRT.

La version des CGV opposable à l'Utilisateur est celle figurant sur le Site au moment de la confirmation définitive par l'Utilisateur de sa demande d'achat.

Les Prestations fournies à l'Utilisateur sont celles figurant dans l'email de confirmation de l'achat, conformément au contenu des Prestations tel que décrit sur le Site à la date de la commande.

Article 8. Responsabilité des CaRT

En sa qualité de seul intermédiaire, les CaRT ne sauraient être tenus pour responsables :

  • de l'inexécution totale ou partielle du Service dû à un cas de force majeure, à un tiers ou à la faute de l'Utilisateur ;
  • d'erreurs commises par l'Utilisateur lors de la saisie des informations requises dans les formulaires en ligne, ou encore en cas d'utilisation frauduleuse par un tiers, de l'identité ou des moyens de paiement de l'Utilisateur tel qu'identifiés sur une demande d'achat ;
  • des dommages de toute nature pouvant résulter d'une indisponibilité temporaire du Site ou d'interruption de connexion entre les équipements terminaux de l'Utilisateur et le Site des CaRT lors d'une demande d'achat.

Les CaRT étant uniquement en charge de la commercialisation des Prestations, ils ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas d'une mauvaise exécution ou d'une défaillance dans la réalisation de la Prestation exécutée par le Partenaire Prestataire.

Il est ainsi rappelé que le Prestataire Partenaire est le seul exécutant de la Prestation dont il assume seul l'entière responsabilité.

Ainsi, le descriptif de la Prestation et le cas échant les photos jointes sont proposés par le seul Prestataire Commercial sans que les CaRT ne soient consultés, de sorte que le Prestataire Commercial et ou Prestataire Partenaire en assument l'entière responsabilité.

Article 9. Convention de preuve

L'Utilisateur reconnaît que les données enregistrées par les CaRT dans le cadre des achats effectués sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec l'Utilisateur et, que les données enregistrées par le système de paiement électronique fourni sur le Site constituent la preuve des transactions financières.

Article 10. Données personnelles – politique de Confidentialité

Les CaRT sont amenés à collecter des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur dans le cadre des Services fournis sur le Site, pour son compte et pour le compte son Prestataire Commercial et des Prestataires Partenaires, afin de pouvoir traiter et exécuter l'achat de l'Utilisateur.

Les Cart s'engagent à traiter les données de l'Utilisateur de manière loyale et licite, en préservant l'exactitude de ces données, et en garantissant leur sécurité.

La présente politique de confidentialité définit la façon dont les CaRT recueillent et utilisent des données personnelles.

Cette politique de confidentialité s'applique à toutes les données personnelles le concernant et traitées lors d'une réservation sur le Site.

Type de données collectées :

Les CaRT ne collectent que les données nécessaires à la gestion de l'achat de la Prestation.

Il s'agit des informations figurant sur le formulaire d'achat, ainsi que les informations relatives à la Prestation achetée, et, le cas échéant, les échanges avec les CaRT intervenus via le Site.

Modalités de collecte des données :

Les CaRT collectent les données communiquées volontairement par l'Utilisateur lors de l'achat et lors de l'utilisation du Site.

Finalités du traitement des données :

Les données personnelles sont collectées, en premier lieu, pour permettre la mise en œuvre de l'achat de l'Utilisateur.

Elles sont également utilisées à des fins statistiques pour connaitre les tendances globales d'utilisation des Prestations proposées, connaitre les préférences des Utilisateurs, et pour analyser les comportements de navigation.

La collecte des données a également pour objet la tenue de la compatibilité des CaRT, répondre aux exigences légales, la lutte contre la fraude, et la gestion d'éventuels contentieux.

Transmission et partage des données :

Les données personnelles de l'Utilisateur sont confidentielles et ne seront pas transmises à des tiers susceptibles de les utiliser à des fins commerciales.

Toutefois, les CaRT partageront ces données avec le Prestataire commercial, le Prestataire Partenaire, et son Prestataire informatique, pour les seuls besoins de la mise en œuvre de la Prestation achetée.

Sécurité et conservation des données :

Les CaRT prennent toutes les mesures appropriées pour maintenir un niveau de confidentialité et de sécurité des données personnelles à la réception et pendant le transfert de celles-ci en exigeant notamment par contrat que son Prestataire Commercial, ses Prestataires Partenaires, ses prestataires informatiques et sous-traitants qu'ils mettent en œuvre toute mesure technique et organisationnelle appropriée, de façon continue, pour sécuriser les données personnelles et leur assurer le même niveau de protection que celui exigé par la Réglementation Générale sur la Protection des données Personnelles.

Les données de l'Utilisateur seront conservées pendant toute la durée nécessaire aux fins décrites dans la présente politique de confidentialité, et en tout état de cause pas au-delà de quatre années.

Les droits de l'Utilisateur :

Conformément notamment à la Règlementation Générale sur la Protection des Données Personnelles, vous bénéficiez des Droits Spécifiques suivants un droit d'accès (article 15 du RGPD), de rectification (article 16 du RGPD), d'effacement (article 17 du RGPD), de limitation du Traitement (article 18 du RGPD), portabilité (article 20 du RGPD), d'opposition (article 21 et 22 du RGPD).

  • Droits d'accès :

L'Utilisateur dispose du droit d'obtenir des CaRT la confirmation que les Données le concernant sont traitées et bénéficie d'un droit d'accès lui permettant d'être informé : des finalités du traitement ; de la catégorie de Données ; des destinataires ou catégories de destinataires auxquels les Données ont été ou seront communiquées ; de la durée de conservation des Données envisagée.

  • Droits de rectification :

L'Utilisateur dispose de la possibilité d'obtenir des CaRT, dans les meilleurs délais, la rectification des données le concernant qui sont inexactes.

  • Droits à l'effacement :

L'Utilisateur a la possibilité d'obtenir des CaRT l'effacement, dans les meilleurs délais, de Données le concernant lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

a) les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière par les CaRT;

b) l'Utilisateur a retiré son consentement pour le traitement de ces Données et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;

c) l'Utilisateur exerce son droit d'opposition dans les conditions rappelées ci-après et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;

d) les Données ont fait l'objet d'un traitement illicite ;

e) les Données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;

  • Droits à la limitation :

L'Utilisateur a la possibilité d'obtenir des CaRT la limitation du traitement de ses Données lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

a) les données sont inexactes,

b) le traitement est illicite;

c) les CaRT n'ont plus besoin des Données aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;

  • Droit à la portabilité des Données :

L'Utilisateur a la possibilité de recevoir des CaRT les Données le concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque :

a) le traitement des Données est fondé sur le consentement, ou sur un contrat et

b) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

  • Droit d'opposition :

L'Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données le concernant fondé sur son intérêt légitime.

Si un Utilisateur souhaite s'opposer à un traitement de ses Données Personnelles il peut exercer ses droits de la façon suivante :

  • Par courrier électronique en s'adressant à customerservice@visitparisregion.com.

  • Par courrier postal en s'adressant à l'adresse suivante : Centres d'Accueil Régionaux du Tourisme – 11 rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris

Article 11. Cookies

L'Utilisateur est par ailleurs informé que lors de sa navigation sur le Site, celui-ci implante un cookie dans l'ordinateur de l'Utilisateur. Le cookie stocke des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et stocke des informations saisies par l'Utilisateur durant sa visite (telles que nom, prénom et autres données d'identification),

Les fichiers cookies sont enregistrés de façon temporaire ou permanente. Les fichiers cookies permanents restent sur le disque dur de l'ordinateur tant que l'Utilisateur ne les a pas supprimés manuellement.

L'Utilisateur est informé qu'il peut s'opposer à tout moment à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur.

L'Utilisateur est invité à consulter les règles applicables à son navigateur pour supprimer les cookies s'il le souhaite.

Exemple sur le navigateur Chrome :

  • Dans l'angle supérieur droit, cliquez sur Plus puis Paramètres.
  • En bas, cliquez sur Paramètres avancés.
  • Dans la section "Confidentialité et sécurité", cliquez sur Paramètres du contenu.
  • Cliquez sur Cookies.

La politique d’utilisation des cookies peut être consultée sur la page suivante.

Article 12. Propriété intellectuelle

Le CRT est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site Visitparisregion.

Les CaRT sont titulaires de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux pages du Site Visitparisregion.com relatives aux achats en ligne et aux éléments le composant ou disposent des licences requises par les titulaires de ces droits.

L'Utilisateur peut visiter librement le Site Web et utiliser ses fonctionnalités uniquement à des fins personnelles et non commerciales. En effectuant ses propres recherches sur le moteur de recherche ou en effectuant des achats, l'Utilisateur reconnaît et déclare agir directement dans un but personnel et non commercial.

En effectuant des recherches et des achats, l'Utilisateur utilise l'application web moyennant une licence non exclusive et temporaire, concédée en usage pour le temps de l'opération. Cette application permet à l'Utilisateur d'effectuer directement et facilement ses demandes sans avoir besoin d'une connexion parallèle directe au site Internet du fournisseur du service intéressé.

Il est interdit à l'Utilisateur de modifier, réutiliser, copier, diffuser, transmettre, reproduire, publier, concéder en licence ou en usage, créer des travaux dérivés, céder ou vendre ou, en tout état de cause, faire un usage commercial et non personnel des informations, des nouvelles, des contenus, du logiciel et des systèmes, des produits obtenus ou qui lui sont disponibles à travers le Site Web et l'utilisation du Service.

Les CaRT ne sont responsables que du contenu qu'ils ont édité et rédigé.

Ainsi, ils ne sauraient être recherchés pour le descriptif des Prestations rédigées par les Prestataires Partenaires ou encore pour le contenu de leur site auquel il est prévu un lien à partir du Site.

Il est interdit de procéder à la revente des Prestations commandées sur le Site ou d'utiliser le Site à des fins commerciales sans l'autorisation préalable, expresse et écrite des CaRT.

Article 13. Médiation

Conformément à l'article L612-3 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation, en cliquant sur le lien suivant.

mediation@visitparisregion.com

Article 14. Droit applicable et règlement des litiges

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.

B - Conditions générales de vente de notre partenaire billetterie FRANCE BILLET

Le présent service de Billetterie est réalisé par FRANCE BILLET (Siège social : Les Mercuriales, 40, rue Jean Jaurès, 93170 Bagnolet : - RCS Bobigny 414 948 695, n° TVA FR 89 414 948 695s

Préambule

Vous utilisez le service de réservation de billetterie en ligne de FRANCE BILLET. Les conditions générales de vente qui s’appliquent à ce service de ventes et de réservation de billets de spectacles sont celles de FRANCE BILLET.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion des conditions en vigueur dans les points de vente partenaires. Toutefois, certaines activités proposées, notamment les activités sportives, peuvent aussi comporter des conditions ou un règlement intérieur propre à l’Organisateur ou au site concerné et disponible auprès dudit site concerné et/ou dudit Organisateur.

FRANCE BILLET intervient comme intermédiaire au nom de FRANCE BILLET ou des Organisateurs/fournisseurs de Billetterie et pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et pas le spectacle ou l’événement lui-même.

Les billets vendus sur le site Visitparisregion.com sont réservés aux particuliers.

Article 1 - Prix et nombre de places

1.1 Les prix des billets de spectacles (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition indiqués ci-après à l’article 8.2. Le prix figurant au recto du billet est le prix global payé par le spectateur. Le prix payé par le spectateur ne peut être modifié sans l’accord de l’organisateur de spectacle. Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par l’organisateur toutes catégories confondues et à défaut par FRANCE BILLET. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

1.2 Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les manifestations. Concernant le tarif groupes, lorsqu’il est proposé, un minimum de places déterminé par l’organisateur est obligatoire (généralement entre 15 et 20, sauf exceptions).

1.3 Pour certains spectacles, à la demande des organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets : dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l’entrée de la salle, 30 min avant le début du spectacle.

1.4 Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur à : - 15 pour un même spectacle. - 20 pour une commande sur plusieurs spectacles.

1.5 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

1.6 FRANCE BILLET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

1.7 Les billets de spectacles demeurent la propriété de l’organisateur de la manifestation jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par FRANCE BILLET

Article 2 - Disponibilité

Les réservations de billets de spectacles s’effectuent en temps réel.

Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande. En cas d’indisponibilité dans l’un des types de places demandés, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes.

En effet, dans le cas où le nombre de places souhaitées serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il vous soit attribué des places réparties entre la catégorie souhaitée et d’autres catégories ou encore que les places qui vous sont attribuées ne soient pas côte à côte.

Article 3 - Plans de salle et localisation des places

En fonction de la configuration de la salle et de l’évènement, il peut vous être proposé les places suivantes :

  • Des places numérotées
  • Des places faisant partie de plusieurs catégories correspondant chacune à différentes zones de la salle, lesquelles peuvent être ou non numérotées
  • Des places libres dans l’ensemble de la salle

Dans le courant de votre réservation, vos places peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible. La localisation sur ce plan est fournie de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l’emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées vos places.

Article 4 - Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés sur le site Visitparisregion.com.

Article 5 - Sécurisation des paiements et données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont collectées par le Partenaire, elles sont nécessaires à la gestion de votre commande et à vos relations commerciales avec le Partenaire. Elles peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes pour l’exécution du service de billetterie ou du spectacle (gestion, exécution, traitement et paiement relatif au spectacle) ainsi qu’aux organisateurs du spectacle ou les distributeurs du spectacle pour des raisons de sécurité publique. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services du Partenaire et les informations qu’il vous adresse.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit d’écrire en ligne à customerservice@visitparisregion.com en indiquant vos noms, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

Article 6 - Confirmation de la commande

Votre commande de billets de spectacles n’est définitivement confirmée et n’engage FRANCE BILLET qu’à réception de l’e-mail confirmant que la commande de spectacles a bien été validée.

En conséquence, nous vous invitions à consulter votre messagerie électronique.

Article 7 - Validation

Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" à la fin du processus de commande, sur la page "Paiement", et que vous déclarez accepter, en cochant la case "J’accepte les conditions générales de vente", vous déclarez accepter l’intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Visitparisregion.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées ses clients.

Article 8 - Obtention des billets

8.1 Retrait dans un point de vente.

8.1.1 Pour vous garantir au maximum la sécurité de votre paiement, le retrait en magasin doit être effectué par le titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement. La carte ayant servi au paiement, le numéro de votre commande ainsi qu’une pièce d’identité vous seront demandés. Sans la présentation de cette carte et d’une pièce d’identité, vos billets ne pourront vous être délivrés. Les places ne peuvent pas être retirées sur le lieu de la représentation.

8.1.2 Votre carte bancaire sera débitée dès la validation finale de la commande. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des billets. En tout état de cause, les billets sont réglés même si vous omettez de retirer vos billets dans l’un de nos points de vente. Dans tous les cas vous obtiendrez vos billets au plus tard à la date du spectacle.

8.2 Les expéditions se font sous pli recommandé (moyennant des frais d’envoi et de gestion de 7,50 euros) lorsqu’il s’agit de billets non numérotés ou contremarques. Dans le cas de billets numérotés, le choix entre pli simple (moyennant des frais d’envoi et de gestion de 4,50 euros) et pli recommandé peut vous être proposé. Dans tous les cas vous obtiendrez vos billets au plus tard à la date du spectacle. Pour des envois à l’étranger, les frais d’envoi et de gestion sont de 14,40 euros

8.3 Le justificatif de paiement et les billets sont expédiés à l’adresse d’expédition que vous indiquez au cours du processus de commande (adresse de domicile ou autre adresse).

8.4 Conditions spécifiques au Billet Imprimable à Domicile : le billet imprimable à domicile vous permet d’imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d’un accès internet.

8.4.1 Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque place achetée correspond un billet.

8.4.2 Sécurité : nos billets imprimables à domicile sont pourvus d’un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée à l’aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C’est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre billet. N’acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s’agir d’une copie. L’organisateur peut refuser l’entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L’organisateur n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de billets, ni de vérifier l’authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation. Si le détenteur d’un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

8.4.3 Vous pouvez effectuer votre achat de chez vous ; et obtenir vos billets de façon instantanée, sans attendre de les recevoir par courrier, ou sans avoir à vous déplacer en magasin. C’est un nouveau service qui vous est proposé. Ce service a nécessité des développements technologiques permettant de générer votre billet, et de fournir les informations nécessaires à l’accès à la manifestation pour que vous puissiez entrer. Au titre de ce service, des frais vous sont facturés.

8.4.4 Vos billets imprimables à domicile sont disponibles en permanence jusqu’à la date de l’évènement sur le site internet sur lequel vous avez acheté vos billets.

L’acheteur des billets prend toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction.

8.4.5 FRANCE BILLET décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile. Il ne sera remis au client aucun duplicata ou certificat, rémission du bille, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par le client.

Le remboursement du paiement des manifestations annulées avec des billets imprimables à domicile s’effectue automatiquement vis-à-vis de l’acheteur de billets au moyen d’un crédit sur la Carte bancaire indiquée lors du processus de commande. Le droit au remboursement revient exclusivement à l’acheteur de billets qui est porté sur le billet imprimable à domicile et il n’est pas transmissible.

Article 9 - Annulation, remboursement, utilisation

9.1 Absence de droit de rétractation. Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

9.2 Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d’annulation d’un spectacle. En cas d’annulation du spectacle, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol. Lors du contrôle à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.

9.3 Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur FRANCE BILLET ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable.

9.4 À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un spectacle pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que FRANCE BILLET dans la mesure du possible, lorsqu’elle aura elle-même été prévenue par l’organisateur, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre. Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant votre spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modification, par téléphone au 01.41.57.32.19 (prix d’un appel local) ou dans l’un de nos points de vente.

Article 10 - Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
- Téléphone: 01.41.57.32.19 (prix d’un appel local), du lundi au samedi de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.

Si vous appelez de l’étranger, le numéro est : + 33 01.41.57.32.19.
- Courrier: Société FRANCE BILLET - Les Mercuriales - 40, rue Jean Jaurès, 93170 Bagnolet

Nous contacter par mail

Article 11 - Acheminement

Pour l’acheminement ou la délivrance de vos billets, FRANCE BILLET vous propose, soit d’aller retirer vos billets en magasins, soit différents modes d’acheminement postaux via des prestataires extérieurs. À ce titre, et malgré la compétence des prestataires proposés, nous vous conseillons de privilégier le retrait en magasin.

Article 12 - Droit applicable - litiges

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’article 10 des présentes conditions.

Notre entreprise adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce.

Vous rencontrez un problème avec une commande : Site de la Fevad.

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.