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Conditions générales de vente

Consultez ci-après les conditions générales de vente du site Visitparisregion.com et de notre partenaire billetterie FRANCE BILLET.
  1. Conditions générales de vente

Sommaire

A - Conditions générales de vente du site Visitparisregion.com

Préambule

Les CaRT, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 :

  • Siège social : 11 rue du Faubourg Poissonnière - 75009 PARIS, immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours « ATOUT France » sous le numéro IMO75120233. Membre de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme) ;

  • Code APE/NAF : 7990 Z / N°SIRET : 40173890100057 ;

  • Garant : APST- 15 Avenue Carnot 75017 Paris, France ;

  • Assureur RCP : HISCOX – 19 rue Louis le Grand – 75002 Paris, France, contrat numéro : RCP0234385 ;

  • Directeur de la Publication : Eric Jeunemaitre ;

  • Prestataire Technique : Clever Age, société par actions simplifiées au capital de 301.573,94 €, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 439 024 209, 34 rue de Saint-Pétersbourg 75008 paris

  • Hébergeur : DRI (Digital Rural Informatique), société par actions simplifiées (S.A.S.) au capital de 25 050 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans : 439 537 705. Siége social : 28 rue de Villeneuve, Local B11, Espace Villeneuve, 72650 Saint-Saturnin.

Pour toute question concernant notre Site ou l’exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes:

  • Par téléphone : +33 (1) 73 00 77 00 ;
  • Par mail : en complétant le formulaire de contact disponible sur le site internet.

A - CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PASS ET D’UTILISATION DU SITE VISIT PARIS REGION

Le présent site contient différents espaces accessibles à tout utilisateur du site, des espaces gratuits d’informations touristiques générales sur la destination de Paris et de l’île de France, et propose l’achat en ligne de services touristiques et culturels, tels que des excursions, croisières, musées ou parc d’attraction…, réalisés par des prestataires partenaires.

Article 1 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente

Article 1.1 – Définitions

  • Prestataire Partenaire : désigne le ou le(s) fournisseur(s) ou l’organisateur de la (ou des) prestation(s) achetée(s) sur le Site (musée, transport…) ;

  • Prestation : désigne toute prestation de services (spectacle, musée, transport …), fournie par un Prestataire Partenaire et pouvant être achetée auprès des CaRT sur le Site ;

  • Produit : désigne des pass contenant une ou plusieurs Prestations telles que décrites sur le Sites ;

  • Service : désigne le service d’achat en ligne des Prestations ;

  • Site : le présent site VisitparisRegion.com mis en ligne par le Comité Régional du Tourisme Paris Ile- de-France et sur lequel les CaRT proposent l’achat de Produits ;

  • Utilisateur : désigne tout utilisateur non professionnel du Site qui réserve une ou plusieurs Prestations des Produits proposés sur le Site par les CaRT.

Article 1.2 – Objet des CGV/CGU/CGU

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGV/CGU ») concernent uniquement les achats effectués et réglés en ligne sur le site Visitparisregion.com par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du service d’achat en ligne proposé par les CaRT.

Les Prestations proposées sur le Site sont réalisées par des Prestataires Partenaires.

Les CGV/CGU, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, sont rédigées en langue française et anglaise.

Article 1.3 – Disponibilité et opposabilité des CGV/CGU

Les CGV/CGU sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur le Site où elles sont directement consultables et lui seront communiquées préalablement à l’achat et à la conclusion du contrat, ainsi que lors de la confirmation de la commande envoyée par mail sur un support durable.

Les CGV/CGU sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

L’Utilisateur dispose de la faculté de conserver les CGV/CGU en les sauvegardant ou en les éditant, en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. Cette conservation est exercée sous sa seule responsabilité.

Article 1.4 – Modifications des CGV/CGU

Les CaRT se réservent la faculté de modifier les CGV/CGU à tout moment.

En cas de modification des CGV/CGU, les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande .

Article 1.5 – Clauses des CGV/CGU

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV/CGU.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV/CGU par les CaRT ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV/CGU qui continuent à produire leurs effets.

Article 2 – Produits et Prestations

Article 2.1- Description

Le Site propose trois types de pass :

  • Pass Expérience qui comprend le transport en commun illimité, une croisière sur la seine, un tour en bus panoramique et l’accès à des musées (paris Museum Pass) ;

  • Pass Explore qui comprend le transport en commun illimité, une croisière sur la seine, un tour en bus panoramique ;

  • Pass Discover qui comprend le transport en commun illimité et une croisière sur la seine.

Ces pass peuvent être achetés pour une durée allant de 1 à 5 jours.

Les prestations proposées sur ces pass peuvent également être achetées individuellement.

Article 2.2 – Informations

Les informations suivantes relatives aux Produits et Prestations sont publiées sur le Site :

  • la description des caractéristiques essentielles des Produits et des Prestations.

Il est toutefois précisé à l’Utilisateur que la description des Prestations a été rédigée par le Prestataire Partenaire et sous sa seule responsabilité, les CaRT déclinant toute responsabilité quant à son contenu.

Les photographies présentes sur le Site ne constituent pas des documents contractuels.

  • le prix ;

  • la date de la Prestation, si elle a une date déterminée, ou la durée de validité de la Prestation commandée.

Les billets pouvant être commandés sur le Site sont généralement assujettis à une période de validité déterminée ou, pour certains, peuvent être achetés pour une date déterminée, comme mentionné sur le Site.

En confirmant définitivement sa réservation sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pleinement pris connaissance de la date ou période de validité applicable à son achat. Tout billet non utilisé à la date prévue ou durant la période de validité stipulée ne sera pas remboursable.

Article 2.3 – Evolution et opposabilité des Produits et/ou des Prestations

Les Produits et/ou les Prestations sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par les CaRT.

Les Produits et Prestations fournis à l’Utilisateur sont ceux figurant dans l’email de confirmation de l’achat, conformément au contenu des Prestations tel que décrit sur le Site à la date de la commande.

Article 3 – Commande des Produits

Article 3.1 – Conditions requises

Tout achat effectué et réglé via le Site suppose l’acceptation préalable pleine et entière par l’Utilisateur des présentes CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet.

L’acceptation des CGV/CGU emporte le consentement et l’acceptation du traitement des données à caractère personnel tel que prévu à l’article prévu à cet effet ci-après.

En achetant un Produit sur le Site, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir obtenu toutes les informations nécessaires à son consentement éclairé quant à la nature et aux caractéristiques du Produit choisi et quant au Prestataire Partenaire qui organise la Prestation.

L’Utilisateur doit être capable juridiquement de contracter et d’utiliser ce Site conformément aux présentes CGV/CGU en vigueur à la date de validation de son achat.

L’Utilisateur atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique aux CaRT dans le cadre de l’utilisation du Service et, garantit à ce titre les CaRT contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service.

Article 3.2 – Processus de commande

L’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes pour passer commande de Produits :

  • Etape 1 : remplir son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » ;

  • Etape 2 : possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande en cliquant sur le bouton « Voir mon panier » ;

  • Etape 3 : cliquer sur le bouton « Acheter » pour confirmer sa commande ;

  • Etape 4 : s’identifier en se connectant via son compte Visitparisregion.com ou via son compte Facebook, Google ou Amazon, ou en cliquant sur le bouton « Créer un compte » ;

  • Etape 5 : renseigner les champs obligatoires du formulaire de commande figurant sur le Site, puis cliquer sur le bouton « S’inscrire » ;

  • Etape 6 : sélectionner le point de retrait des Produits puis cliquer sur « Etape suivante » ;

  • Etape 7 : sélectionner le moyen de paiement des Produits, compléter les données bancaires et cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » (à défaut, la réservation de l’Utilisateur ne pourra être traitée par les CaRT), puis confirmer définitivement la commande sur le Site en cliquant sur le bouton « Confirmer le paiement » ;

  • Etape 8 : réception d’un accusé de réception de la commande et de son paiement récapitulant les modalités de la commande accompagné des CGV/CGU sur support durable, et d’une contremarque permettant de retirer le Produit au point de retrait sélectionné pendant la commande.

Article 3.3 – Validation de la commande

Les CaRT se réservent le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Article 4 – Conditions financières

Article 4.1 – Prix de vente

Les prix de vente des Produits mentionnés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises applicables au jour de la demande d’achat, hors frais de retrait mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément le cas échéant.

Le montant total dû par l’Utilisateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Article 4.2 – Modalités de paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire uniquement, par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site (dispositif « https »).

Tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit. L’achat étant définitif après complet paiement du prix, tout rejet, pour quelque cause que ce soit, implique l’abandon de l’achat, lequel ne sera donc pas traité par les CaRT.

Les données bancaires de l’Utilisateur seront conservées uniquement pour les besoins de la commande en cours.

Article 4.3 – Modification du prix

Les CaRT se réservent le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 5 – Contrat

Article 5.1 – Conclusion du contrat

L’attention de l’Utilisateur est expressément attirée sur l’importance pour lui de vérifier l’exactitude de toutes les informations saisies et de les corriger le cas échéant, selon les modalités offertes sur le Site dans le cadre du processus de contractualisation décrit à l’article 3.2, avant toute confirmation définitive.

Toute information inexacte ou erronée provenant de l’Utilisateur pourra justifier l’absence d’exécution de l’achat sans que les CaRT puissent voir leur responsabilité engagée.

Le contrat est conclu par l’Utilisateur auprès des CaRT lorsque l’Utilisateur (i) a procédé à la confirmation définitive des informations saisies et du Produit sélectionné, (ii) a accepté sans réserve les différentes CGV/CGU et (iii) a procédé au paiement de l’intégralité du prix des Produits à régler directement lors de l’achat.

A compter de la conclusion du contrat de vente, l’Utilisateur a 48h pour annuler gratuitement la commande des Produits selon la procédure prévue à ce titre sur le Site.

Article 5.2 – Archivage du contrat

Les CaRT procèdent à l’archivage des contrats conclus sur le Site lorsque leur valeur est supérieure à 120 euros, conformément aux articles L 213-1 et D 213-1 du code de la consommation.

L’Utilisateur peut demander aux CaRT de pouvoir accéder aux archives de ses contrats en adressant un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux CaRT, 11 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris, ce courrier devant être accompagné de tous éléments justifiant que l’Utilisateur est bien le cocontractant des archives des contrats sollicitées et d’une copie de sa pièce d’identité.

Article 6 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 12° du code de la consommation, l’Utilisateur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les Produits achetés sur le Site.

Article 7 – Retrait des Produits

Les Produits commandés pourront être retirés au point de vente sélectionné dans un délai de 15 jours à compter de la date de retrait sélectionnée lors de la commande sur le Site.

A défaut de retrait du Produit dans ce délai, le Produit ne pourra plus être retiré par l’Utilisateur et le prix payé par l’Utilisateur lors de sa commande lui sera remboursé sur le moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur lors de la commande en ligne.

Article 8 – Service client et suivi de commande

Pour toute information ou réclamation, le service client du Site est à la disposition de l’Utilisateur par:

  • Téléphone : +33 1 73 00 77 00

  • Courrier : CaRT, 11 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris

  • Mail, par l’intermédiaire d’un formulaire

Article 9 – Garanties

Article 9.1 - Garanties légales

Les CaRT sont tenus des défauts de conformité du (des) Produit(s) à la commande de l’Utilisateur dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Article 9.1.1 - Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du code de la consommation)

La garantie légale de conformité peut être mise en oeuvre par l’Utilisateur dans le cas où le Produit ne correspondrait pas aux caractéristiques précisées dans sa commande.

L’Utilisateur dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour actionner la garantie en renvoyant le Produit concerné avec tous les justificatifs correspondants dans les conditions de l’article 9.2 ci-après, sans avoir à rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du Produit au moment de la délivrance de ce dernier.

En cas d’application de la garantie de conformité, l’Utilisateur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.

Article 9.1.2 - Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil)

Cette garantie peut être actionnée dans le cas où le Produit est endommagé ou affecté par un défaut rendant le Produit impropre à son utilisation.

L’Utilisateur dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice pour agir, en renvoyant le Produit concerné avec tous les justificatifs correspondants dans les conditions de l’article 9.2 ci-après.

En cas d’application de la garantie contre les vices cachés, L’Utilisateur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 9.2 - Modalités de mise œuvre des garanties légales

Dans le cas où l’Utilisateur voudrait mettre en œuvre l’une de ces garanties, il devra informer les CaRT par l’envoi d’un courriel via le formulaire de contact disponible sur le Site.

Après avoir informé les CaRT, l’Utilisateur devra au choix, en précisant le motif du retour du Produit :

  • déposer le Produit dans un des points d’informations suivants : […] ; ou

  • renvoyer le Produit à l’adresse suivante : […].

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Utilisateur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.

Article 10 – Responsabilité

En cas d’inexécution d’une Prestation, les CaRT rembourseront le prix correspondant à l’Utilisateur sur présentation du justificatif de paiement, sur le moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur lors de la commande en ligne, sauf dans les cas visés aux paragraphes suivants. Les CaRT ne sauraient être tenus pour responsables en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu qui est imputable à l’Utilisateur, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

Les CaRT ne sauraient être tenus pour responsables des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du Site ou d’interruption de connexion entre les équipements terminaux de l’Utilisateur et le Site des CaRT lors d’une demande d’achat.

Une Prestation ne peut être remboursée en cas de perte ou de vol, et aucun duplicata ne pourra en conséquence être délivré.

En ce qui concerne les modalités d’exécution des Prestations, elles se dérouleront sous la seule responsabilité des Prestataires Partenaires concernés.

Article 11 – Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées par les CaRT dans le cadre des achats effectués sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec l’Utilisateur et, que les données enregistrées par le système de paiement électronique fourni sur le Site constituent la preuve des transactions financières.

Article 12 – Données personnelles

Les CaRT sont amenés à collecter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur dans le cadre des Services fournis sur le Site, pour son compte et pour le compte des Prestataires Partenaires, afin de pouvoir traiter et exécuter l’achat de l’Utilisateur.

Les CaRT s’engagent à traiter les données de l’Utilisateur de manière loyale et licite, en préservant l’exactitude de ces données, et en garantissant leur sécurité.

La présente politique de confidentialité définit la façon dont les CaRT recueillent et utilisent des données personnelles.

Cette politique de confidentialité s’applique à toutes les données personnelles le concernant et traitées lors d’un achat sur le Site.

Type de données collectées

Les CaRT ne collectent que les données nécessaires à la gestion de l’achat des Produits. La saisie de ces données personnelles est obligatoire pour le traitement de la commande des Produits. Il s’agit des informations figurant sur le formulaire d’achat, ainsi que les informations relatives à la Prestation achetée, et, le cas échéant, les échanges avec les CaRT intervenus via le Site (ci-après « Données »).

Modalités de collecte des Données

Les CaRT collectent les Données communiquées volontairement par l’Utilisateur lors de l’achat et lors de l’utilisation du Site.

Finalités du traitement des Données :

Les Données sont collectées :

  • pour permettre la mise en œuvre de l’achat de l’Utilisateur ;

  • à des fins statistiques pour connaitre les tendances globales d’utilisation des Prestations proposées, connaître les préférences des Utilisateurs, et pour analyser les comportements de navigation ;

  • pour la tenue de la compatibilité des CaRT ;

  • pour répondre aux exigences légales, la lutte contre la fraude, et la gestion d’éventuels contentieux

  • pour informer l’Utilisateur d’opérations commerciales et/ou d’évènements après obtention de son accord préalable.

Transmission et partage des Données

Les Données sont confidentielles et ne seront pas transmises à des tiers susceptibles de les utiliser à des fins commerciales.

Toutefois, les CaRT partageront ces Données avec les Prestataires Partenaires pour les seuls besoins de la mise en œuvre de la Prestation achetée.

Partenariat avec Booking.com

Afin d’apporter les services les plus complets à l’Utilisateur, les CaRT lui donnent la faculté d’accéder à des services complémentaires directement depuis leur site, dont Booking.com.

Dans ce cas, quand l’Utilisateur choisit de faire appel aux services de ces partenaires, les écrans connectent directement l’Utilisateur avec les serveurs du Partenaire et aucune information n’est échangée entre les CaRT et ces partenaires.

Dans ce cadre : * la seule information que les CaRT recueillent et transmettent au Partenaire est le fait que l’Utilisateur a choisi de faire appel au partenaire en question ;

  • le partenaire en question collecte les informations qui sont précisées dans sa propre politique de protection des informations personnelles que l’Utilisateur devrait consulter directement.

Toutes les informations que transmet l’Utilisateur pour bénéficier des services partenaires parviennent directement au partenaire en question, pour les finalités qu’il indique. Les CaRT ne sont pas responsables de l’utilisation qui est faite des données par ces partenaires pour leur propre compte. Aucune information personnelle n’est retransmise vers les CaRT.

Les informations transmises aux différents partenaires dans le cadre de leur partenariat avec les CaRT peuvent être transmises et traitées par ces sociétés via leurs serveurs situés dans plusieurs pays dans le monde, dont les États-Unis, en accord avec leurs propres politiques de confidentialité que l’Utilisateur devrait consulter.

Sécurité et conservation des données

Les CaRT prennent toutes les mesures appropriées pour maintenir un niveau de confidentialité et de sécurité des données personnelles à la réception et pendant le transfert de celles-ci en exigeant notamment par contrat que ses Prestataires Partenaires, ses prestataires informatiques et sous-traitants qu’ils mettent en œuvre toute mesure technique et organisationnelle appropriée, de façon continue, pour sécuriser les données personnelles et leur assurer le même niveau de protection que celui exigé par la réglementation sur la protection des données personnelles.

Les données de l’Utilisateur seront conservées pendant toute la durée nécessaire aux fins décrites dans la présente politique de confidentialité.

Ci-dessous les durées de conservation mises en œuvre par les CaRT des Données associées aux finalités des traitements :

  • Gestion des commandes et des réclamations (24 mois) ;

  • Cookies (12 mois) ;

  • Conservation des données de carte bancaire suite à un paiement (non stockées ni pendant la transaction ni après).

À l’issue de ces délais, les Données seront soit supprimées soit anonymisées pour des études et/ou des statistiques

Les droits de l’Utilisateur

Conformément notamment à la réglementation sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur bénéficie des droits spécifiques suivants :

  • Droit d’accès

L’Utilisateur dispose du droit d’obtenir des CaRT la confirmation que ses Données sont traitées et bénéficie d’un droit d’accès lui permettant d’être informé des finalités du traitement, des catégories de Données collectées, des destinataires ou catégories de destinataires auxquels les Données ont été ou seront communiquées, de la durée de conservation des Données envisagée, de l’existence des autres droits et de la possibilité de saisir la CNIL.

  • Droit de rectification

L’Utilisateur dispose de la possibilité d’obtenir des CaRT, dans les meilleurs délais, la rectification de ses Données qui sont inexactes.

  • Droit à l’effacement

L’Utilisateur a la possibilité d’obtenir des CaRT l’effacement, dans les meilleurs délais, de ses Données lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

a. ses Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière par les CaRT ;

b. l’Utilisateur a retiré son consentement pour le traitement de ses Données et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;

c. l’Utilisateur exerce son droit d’opposition dans les conditions rappelées ci-après et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;

d. ses Données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;

e. ses Données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

  • Droit à la limitation

L’Utilisateur a la possibilité d’obtenir des CaRT la limitation du traitement de ses Données lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

a. ses Données sont inexactes,

b. le traitement est illicite ;

c. les CaRT n’ont plus besoin de ces Données aux fins du traitement, mais celles-ci demeurent encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

  • Droit à la portabilité

L’Utilisateur a la possibilité de recevoir des CaRT ses Données, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque : a) le traitement de ses Données est fondé sur le consentement, ou sur un contrat ; et b) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

  • Droit d’opposition

L’Utilisateur a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de ses Données fondé sur son intérêt légitime.

Si un Utilisateur souhaite s’opposer à un traitement de ses Données, ou obtenir des informations sur des questions relatives à ses Données, il peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) nommé par les CaRT de la façon suivante :

  • Par courrier électronique en s’adressant à dpo@visitparisregion.com ;

  • Par courrier postal en s’adressant à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données, Centre Régional du Tourisme Paris Ile-de-France, 11 rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris.

En cas de litige, l’Utilisateur dispose du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés. « L’Utilisateur peut définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort par courrier ou par mail aux adresses indiquées ci-dessus. »

« L’Utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel par voie électronique sur le site bloctel.gouv.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes, sauf en cas de relations contractuelles en cours avec les CaRT. »

Article 13 – Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de sa navigation sur le Site, celui-ci implante un cookie dans l’ordinateur de l’Utilisateur. Le cookie stocke des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et stocke des informations saisies par l’Utilisateur durant sa visite (telles que nom, prénom et autres données d’identification).

Les fichiers cookies sont enregistrés de façon temporaire ou permanente.

Les fichiers cookies permanents restent sur le disque dur de l’ordinateur tant que l’Utilisateur ne les a pas supprimés manuellement.

L’Utilisateur est informé qu’il peut s’opposer à tout moment à l’enregistrement de “cookies” en configurant son navigateur.

L’Utilisateur est invité à consulter les règles applicables à son navigateur pour supprimer les cookies s’il le souhaite.

Exemple sur le navigateur Chrome : * Dans l’angle supérieur droit, cliquez sur Plus puis Paramètres. * En bas, cliquez sur Paramètres avancés. * Dans la section “Confidentialité et sécurité”, cliquez sur Paramètres du contenu. * Cliquez sur Cookies.

La politique d’utilisation des cookies peut être consultée sur la page suivante.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le CRT est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site Visitparisregion.

Les CaRT sont titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux pages du Site Visitparisregion.com relatives aux achats en ligne et aux éléments le composant ou disposent des licences requises par les titulaires de ces droits.

L’Utilisateur peut visiter librement le Site et utiliser ses fonctionnalités uniquement à des fins personnelles et non commerciales. En effectuant des recherches et des achats, l’Utilisateur utilise l’application web moyennant une licence non exclusive et temporaire, concédée en usage pour le temps de l’opération.

Toute reproduction, représentation, adaptation, dénaturation ou modification partielle ou intégrale, seules ou intégrées à d’autres éléments, du Site, de son contenu et des marques et logos du CRT, des CaRT et des Prestataires Partenaires, ou faire tout usage commercial et non personnel des informations, des nouvelles, des contenus, du logiciel, des systèmes, des produits obtenus ou disponibles à travers le Site et l’utilisation du Service, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable du CRT et/ou des CaRT, sont interdits.

En conséquence, toute utilisation non autorisée du Site et/ou de son contenu pourra faire l’objet d’une poursuite sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part du titulaire des droits en cause.

Les CaRT ne sont responsables que du contenu qu’ils ont édité et rédigé.

Ainsi, ils ne sauraient être recherchés pour le descriptif des Prestations rédigées par les Prestataires Partenaires ou encore pour le contenu du site de ces derniers accessible par un lien à partir du Site.

L’Utilisateur ne peut procéder à la revente de Produits achetés sur le Site.

Article 15 – Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose du droit de recourir à un médiateur en cas de litige avec les CaRT. Si sa réclamation n’a pas abouti dans les deux (2) mois suivant la réception de sa demande par les CaRT, il pourra saisir à l’adresse suivante l’instance de médiation « Médiation Tourisme et Voyage » gratuitement qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable :

Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges

Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.

Préambule

Vous utilisez le service de réservation de billetterie en ligne de FRANCE BILLET. Les conditions générales de vente qui s’appliquent à ce service de ventes et de réservation de billets de spectacles sont celles de FRANCE BILLET.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion des conditions en vigueur dans les points de vente partenaires. Toutefois, certaines activités proposées, notamment les activités sportives, peuvent aussi comporter des conditions ou un règlement intérieur propre à l’Organisateur ou au site concerné et disponible auprès dudit site concerné et/ou dudit Organisateur.

FRANCE BILLET intervient comme intermédiaire au nom de FRANCE BILLET ou des Organisateurs/fournisseurs de Billetterie et pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et pas le spectacle ou l’événement lui-même.

Les billets vendus sur le site Visitparisregion.com sont réservés aux particuliers.

Article 1 - Prix et nombre de places

1.1 Les prix des billets de spectacles (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition indiqués ci-après à l’article 8.2. Le prix figurant au recto du billet est le prix global payé par le spectateur. Le prix payé par le spectateur ne peut être modifié sans l’accord de l’organisateur de spectacle. Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par l’organisateur toutes catégories confondues et à défaut par FRANCE BILLET. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

1.2 Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les manifestations. Concernant le tarif groupes, lorsqu’il est proposé, un minimum de places déterminé par l’organisateur est obligatoire (généralement entre 15 et 20, sauf exceptions).

1.3 Pour certains spectacles, à la demande des organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets : dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l’entrée de la salle, 30 min avant le début du spectacle.

1.4 Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur à : - 15 pour un même spectacle. - 20 pour une commande sur plusieurs spectacles.

1.5 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

1.6 FRANCE BILLET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

1.7 Les billets de spectacles demeurent la propriété de l’organisateur de la manifestation jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par FRANCE BILLET

Article 2 - Disponibilité

Les réservations de billets de spectacles s’effectuent en temps réel.

Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande. En cas d’indisponibilité dans l’un des types de places demandés, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes.

En effet, dans le cas où le nombre de places souhaitées serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il vous soit attribué des places réparties entre la catégorie souhaitée et d’autres catégories ou encore que les places qui vous sont attribuées ne soient pas côte à côte.

Article 3 - Plans de salle et localisation des places

En fonction de la configuration de la salle et de l’évènement, il peut vous être proposé les places suivantes :

  • Des places numérotées
  • Des places faisant partie de plusieurs catégories correspondant chacune à différentes zones de la salle, lesquelles peuvent être ou non numérotées
  • Des places libres dans l’ensemble de la salle

Dans le courant de votre réservation, vos places peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible. La localisation sur ce plan est fournie de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l’emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées vos places.

Article 4 - Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés sur le site Visitparisregion.com.

Article 5 - Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont collectées par Visitparisregion.com, elles sont nécessaires à la gestion de votre commande et à vos relations commerciales avec le Partenaire. Elles peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes notamment France Billet pour l’exécution du service de billetterie ou du spectacle (gestion, exécution, traitement et paiement relatif au spectacle) ainsi qu’aux organisateurs du spectacle ou les distributeurs du spectacle pour des raisons de sécurité publique. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services du Partenaire et les informations qu’il vous adresse.

Conformément à la réglementation sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, suppression et d’opposition, limitation et portabilité le cas échéant, aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez également définir le sort de vos données « post mortem ». Il vous suffit d’écrire en ligne à Visitparisregion.com en indiquant vos noms, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.

Les données seront conservées pendant la durée nécessaire au service et aux obligations légales du partenaire. Plus d’informations sur ces durées auprès du Partenaire.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

Article 6 - Confirmation de la commande

Votre commande de billets de spectacles n’est définitivement confirmée et n’engage FRANCE BILLET qu’à réception de l’e-mail confirmant que la commande de spectacles a bien été validée.

En conséquence, nous vous invitions à consulter votre messagerie électronique.

Article 7 - Validation

Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" à la fin du processus de commande, sur la page "Paiement", et que vous déclarez accepter, en cochant la case "J’accepte les conditions générales de vente", vous déclarez accepter l’intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Visitparisregion.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées ses clients.

Article 8 - Obtention des billets

Le mode d’obtention de vos billets est lié au mode de paiement que vous choisissez et au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation.

Si le délai entre la date de réservation et la date de la manifestation est supérieur à 15 jours, vous pouvez avoir le choix entre un paiement par carte bancaire et un paiement par chèque.

  • Le paiement immédiat par carte bancaire vous permet de choisir entre l’expédition de vos billets, un retrait dans un de nos points de vente et l’impression des billets à domicile.

  • Le paiement par chèque impose une expédition des billets.

Si le délai entre la date de réservation et la date de la manifestation est compris entre 10 et 15 jours, seul le paiement par carte bancaire vous est proposé. Vous avez le choix entre l’expédition de vos billets, un retrait dans l’un de nos points de vente et l’impression des billets à domicile.

Si le délai entre la date de réservation et la date de la manifestation est inférieur à 10 jours, seul le paiement par carte bancaire avec un retrait des billets dans un de nos points de vente vous est proposé

8.1 Retrait dans un point de vente.

8.1.1 Pour vous garantir au maximum la sécurité de votre paiement, le retrait en magasin doit être effectué par le titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement. La carte ayant servi au paiement, le numéro de votre commande ainsi qu’une pièce d’identité vous seront demandés. Sans la présentation de cette carte et d’une pièce d’identité, vos billets ne pourront vous être délivrés. Les places ne peuvent pas être retirées sur le lieu de la représentation.

8.1.2 Pour tout paiement par carte bancaire, votre carte bancaire sera débitée dès la validation finale de la commande. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des billets. En tout état de cause, les billets sont réglés même si vous omettez de retirer vos billets dans l’un de nos points de vente. Dans tous les cas vous obtiendrez vos billets au plus tard à la date du spectacle.

8.2 L’envoi des billets

Les expéditions se font sous pli recommandé (moyennant des frais d’envoi et de gestion lorsqu’il s’agit de billets non numérotés ou contremarques. Dans le cas de billets numérotés, le choix entre pli simple (moyennant des frais d’envoi et de gestion) et pli recommandé peut vous être proposé. Dans tous les cas vous obtiendrez vos billets au plus tard à la date du spectacle. Pour des envois à l’étranger, les frais d’envoi et de gestion sont également facturés

Le justificatif de paiement et les billets sont expédiés à l’adresse d’expédition que vous indiquez au cours du processus de commande (adresse de domicile ou autre adresse).

8.3 Conditions spécifiques au billet imprimable à domicile

Le billet imprimable à domicile vous permet d’imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d’un accès internet.

8.3.1 Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque place achetée correspond un billet.

8.3.2 Sécurité : nos billets imprimables à domicile sont pourvus d’un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée à l’aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C’est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre billet. N’acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s’agir d’une copie. L’organisateur peut refuser l’entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L’organisateur n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de billets, ni de vérifier l’authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation. Si le détenteur d’un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

8.3.3 Vous pouvez effectuer votre achat de chez vous ; et obtenir vos billets de façon instantanée, sans attendre de les recevoir par courrier, ou sans avoir à vous déplacer en magasin. C’est un nouveau service qui vous est proposé. Ce service a nécessité des développements technologiques permettant de générer votre billet, et de fournir les informations nécessaires à l’accès à la manifestation pour que vous puissiez entrer. Au titre de ce service, des frais vous sont facturés.

8.3.4 Vos billets imprimables à domicile sont disponibles en permanence jusqu’à la date de l’évènement sur le site internet sur lequel vous avez acheté vos billets. L’acheteur des billets prend toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction.

8.3.5 FRANCE BILLET décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile. Il ne sera remis au client aucun duplicata ou certificat, rémission du billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par le client.

Le remboursement du paiement des manifestations annulées avec des billets imprimables à domicile s’effectue automatiquement vis-à-vis de l’acheteur de billets au moyen d’un crédit sur la Carte bancaire indiquée lors du processus de commande. Le droit au remboursement revient exclusivement à l’acheteur de billets qui est porté sur le billet imprimable à domicile et il n’est pas transmissible.

8.4 Le billet électronique (M-ticket)

Il est possible d’obtenir des billets électroniques pour certaines manifestations.

Pour obtenir un M-ticket disponible sur votre smartphone vous devez au moment de la réservation cocher le mode d’obtention « M-Ticket ». Puis pour accéder au M-Ticket vous devez soit télécharger l’application « La Billetterie » pour iPhone ou « Tick&Live » pour Android, soit récupérer par mail votre M-ticket. Attention il s’agit d’un service payant (0,50 € par M-ticket). Le jour du spectacle, il vous suffira de présenter à l’entrée de la salle votre M-Ticket. Les M-tickets disposent d’un code barre unique qui est contrôlé à l’entrée de la salle afin de vérifier si le billet est valide.

En savoir plus sur le M-Ticket

Dans le cas où vous réservez plusieurs billets pour un même spectacle, même séance, vous devez vous présenter avec le nombre de personnes correspondant au nombre de billets réservés. Vous avez néanmoins la possibilité de transformer votre M-ticket en E-ticket (billet imprimable à domicile) en accédant à « mon compte ».

Fnac décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de votre smartphone ou de votre carte adhérent. Il ne sera remis au client aucun duplicata ou certificat, rémission du billet de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet électronique initial.

8.5 Cas particulier du support Fan Edition

8.5.1 Le support Fan Edition peut revêtir plusieurs aspects, selon l’offre proposée par chaque Organisateur (billet, carte…) Les supports Fan Edition sont des billets validés par l’Organisateur de l’événement. Ce support ne pourra être proposé que pour les séances ayant lieu à plus de 21 jours de la date d’achat.

8.5.2 Le format billet Fan Edition est édité sur un support papier et donne un accès direct à l’événement grâce à son code barre unique. Le billet Fan Edition est vendu aux prix unitaire de 3,90€TTC et est livré avec une pochette cadeau Fan Edition par commande.

8.5.3 La carte Fan Edition est éditée sur support PVC et donne un accès direct à l’événement grâce à son code barre unique. La carte Fan Edition est vendue aux prix unitaire de 4,90€TTC et est livrée avec un tour de cou par carte Fan Edition et une pochette cadeau Fan Edition par commande.

8.5.4 L’envoi à domicile par recommandé postal sans accusé de réception est obligatoire pour la France, des frais d’envoi et de gestion de 8,50€TTC sont ajoutés pour chaque commande éditée. L’envoi à domicile par transporteur est obligatoire pour l’étranger, des frais d’envoi et de gestion de 14,90€TTC sont ajoutés pour chaque commande éditée.

8.5.5 En cas de perte, vol ou duplication frauduleuse d’un billet et/ou carte valide, seule la première personne détentrice du billet et/ou carte scanné à l’entrée pourra accéder à l’événement. L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite de ses billets Fan Edition et/ou cartes Fan Edition. Une pièce d’identité pourra lui être demandée.

8.5.6 Le prix figurant sur le billet et/ou la carte est le prix de la place de l’événement et n’inclut pas le prix du support billet Fan Edition et/ou carte Fan Edition.

8.5.7 Ce billet ou cette carte ne peuvent être ni repris, ni échangés, même en cas de perte ou de vol.

Aucun duplicata ne sera délivré.

Article 9 - Annulation, remboursement, utilisation

9.1 Absence de droit de rétractation. Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

9.2 Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d’annulation d’un spectacle. En cas d’annulation du spectacle, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol. Lors du contrôle à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.

9.3 Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur FRANCE BILLET ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable.

9.4 À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un spectacle pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que FRANCE BILLET dans la mesure du possible, lorsqu’elle aura elle-même été prévenue par l’organisateur, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre. Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant votre spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modification, par téléphone au 01.41.57.32.19 (prix d’un appel local) ou dans l’un de nos points de vente.

Article 10 - Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
- Téléphone: 01.41.57.32.19 (prix d’un appel local), du lundi au samedi de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.

Si vous appelez de l’étranger, le numéro est : + 33 01.41.57.32.19.
- Courrier: Société FRANCE BILLET - Les Mercuriales - 40, rue Jean Jaurès, 93170 Bagnolet

Article 11 - Acheminement

Pour l’acheminement ou la délivrance de vos billets, FRANCE BILLET vous propose, soit d’aller retirer vos billets en magasins, soit différents modes d’acheminement postaux via des prestataires extérieurs. À ce titre, et malgré la compétence des prestataires proposés, nous vous conseillons de privilégier le retrait en magasin.

Article 12 - Droit applicable - litiges

Droit applicable : Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’article 10 des présentes conditions.

Notre entreprise adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)

Vous rencontrez un problème avec une commande : www.fevad.com/mediation

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, notre société adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – www.mediateurfevad.fr

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué auprès de notre société sur internet ou en magasin. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur FNAC (9 rue des Bateaux-Lavoirs – 94200 Ivry-sur-Seine).

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du service clientèle, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr

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